Avantages fiscaux

Entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d’affaires de votre entreprise.

Exploitant individuel assujetti à l’impôt sur le revenu En tant qu’exploitant individuel, vos dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite de 5 ‰ de votre chiffre d’affaires.

Bon à savoir : Votre cotisation/ don est éligible, qu’elle soit effectuée en numéraire (déduction égale au montant versé) ou en nature – exemple : nuitée d’hôtel, financement d’un cocktail, mise à disposition de personnels… (pour la valeur en stock du bien s’il figure dans un compte de stock, ou pour son prix de revient s’agissant d’une prestation offerte).

Dans les deux cas –impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu -, les dépenses excédant le plafond de 5 ‰ du chiffres d’affaires peuvent être reportées dans les cinq années qui suivent, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, dans la limite du plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires.

Le mécénat permet à l’organisme bénéficiaire d’associer le nom de l’entreprise versante aux opérations réalisées.

Le bénéfice du dispositif en faveur du mécénat n’est remis en cause qu’en cas de disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la « prestation » rendue.

Pour plus de détails, vous pouvez vous reporter à la documentation fiscale suivante : BOI-BIC-RICI-20-30

Les versements que les particuliers effectuent au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique cités à l’article 200 du code général des impôts (CGI) peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les dons peuvent prendre la forme de versements en espèces ou en nature, de cotisations, d’abandons de revenus ou de produits.

Le montant résultant de l’évaluation de ces biens qui était, avant l’adoption de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, déduit du résultat imposable de l’entreprise donatrice doit être réintégré extra-comptablement sur l’imprimé 2058-A de la liasse fiscale.

La réduction d’impôt sur le revenu est accordée à condition que le versement, quelle qu’en soit la forme, procède d’une intention libérale, c’est-à-dire sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue.

Le bénéfice de la réduction d’impôt est accordée sur présentation des justificatifs délivrés par l’organisme bénéficiaire des versements.

Bon à savoir : La fraction des dons versés une année donnée excédant la limite de 20% du revenu imposable est reportable sur les cinq années suivantes : les dons reportés sont pris en compte avant les versements de l’année, dans la limite du plafond de 20% du revenu imposable.

Un exploitant individuel peut à la fois bénéficier de la réduction d’impôt afférente aux versements retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable ou aux versements effectués à des organismes d’aide aux personnes en difficulté pour ceux réalisés à titre privé, et de la réduction d’impôt relative aux dépenses de mécénat réalisées dans le cadre de son entreprise, dans la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires, pour les versements qu’il fait figurer en comptabilité et qui ne constituent pas une charge déductible du revenu imposable. Bien entendu, le même versement n’ouvre droit qu’à une seule réduction d’impôt.

Pour plus d’information, vous pouvez vous reporter à la documentation fiscale suivante : BOI-IR-RICI-250

 
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